Qui est propriétaire de votre site internet ?

Alors, à qui appartient un site fait par un prestataire ?

Cela dépend uniquement de ce qui est écrit dans votre contrat. En droit français, celui qui crée une œuvre en détient les droits ; leur transfert doit être écrit et détaillé. Autrement dit : si votre contrat ne prévoit rien, le site n’est probablement pas devenu le vôtre, même après des années de paiement.

Qu’est-ce qui compose « un site », exactement ?

Un site n’est pas un objet unique mais quatre choses distinctes, qui peuvent appartenir à quatre personnes différentes. C’est ce qui rend la question confuse, et c’est aussi ce qui permet à un prestataire de dire « votre site » sans que vous en possédiez la moindre partie.

Comment savoir si le code m’appartient ?

Ouvrez votre contrat et cherchez quatre expressions précises. Si aucune n’y figure, vous avez votre réponse. La lecture prend moins de cinq minutes, et vous n’avez besoin d’aucune compétence technique : il s’agit de repérer des mots, pas de comprendre du droit.

1. Ouvrez le contrat en PDF et lancez une recherche (Ctrl + F) sur « propriété intellectuelle ».
2. Recherchez ensuite « cession ». C’est le mot qui compte : sans cession, pas de transfert.
3. Recherchez « code source ». S’il n’apparaît nulle part, rien n’oblige votre prestataire à vous le remettre.
4. Recherchez « licence » ou « mise à disposition ». Ces mots signifient l’inverse d’une cession : on vous prête l’usage, on ne vous donne rien.

Le mot licence est celui qui trompe le plus. Une licence d’utilisation ressemble à un droit de propriété dans le langage courant, alors qu’elle décrit exactement le contraire : vous avez le droit de vous en servir tant que le contrat court, et rien de plus.

Comment savoir si le nom de domaine m’appartient ?

Le nom de domaine appartient à la personne inscrite comme titulaire chez le bureau d’enregistrement, et à personne d’autre. Ce n’est pas celui qui paie, ni celui dont c’est le nom commercial. Vérifier prend deux minutes, et la réponse est sans ambiguïté possible.

1. Demandez par écrit à votre prestataire : « Quel nom figure comme titulaire du domaine ? »
2. Demandez en même temps le nom du bureau d’enregistrement, et un accès à ce compte.
3. Pour un domaine en .fr, l’Afnic tient un annuaire public des titulaires. Une recherche sur votre domaine suffit à voir si le titulaire est votre entreprise ou une autre.

Si le titulaire n’est pas votre entreprise, le domaine ne vous appartient pas — même si vous le payez depuis dix ans, même s’il porte votre nom.

Et si mon contrat ne dit rien du tout ?

Le silence n’est pas favorable au client. Le principe du droit d’auteur français veut qu’un transfert de droits soit écrit et délimité. Un contrat muet sur la propriété intellectuelle ne vous a donc, en principe, rien transféré du tout, quelle que soit la durée pendant laquelle vous avez payé.

Ce principe figure dans le code de la propriété intellectuelle, notamment à ses articles L111-1 (l’auteur détient des droits du seul fait de la création) et L131-3 (la transmission des droits suppose la mention distincte de chaque droit cédé et la délimitation de son étendue). Ce sont ces deux articles que votre contrat doit écarter explicitement pour que le site devienne le vôtre.

Que demander par écrit à votre prestataire ?

Quatre questions, envoyées par e-mail pour en garder une trace. Un prestataire sérieux répond en une journée. Une réponse floue, tardive ou orale sur ces quatre points est en soi une information : elle vous dit à peu près tout ce que vous avez besoin de savoir.

1. Quel nom figure comme titulaire du nom de domaine ?
2. À la fin du contrat, me remettez-vous le code source du site ?
3. Le contrat prévoit-il une cession des droits à mon profit, et à quel article ?
4. Si je pars, que puis-je emporter, concrètement ?

Questions fréquentes

Mon prestataire peut-il garder mon site si j’arrête de payer ?

Si le contrat ne prévoit aucune cession de droits à votre profit, il n’a pas d’obligation de vous remettre le code source à la fin. C’est le fonctionnement normal d’un contrat de mise à disposition, et c’est pour cela qu’il faut lire cette clause avant de signer.

Le nom de domaine m’appartient-il automatiquement ?

Non. Il appartient à la personne inscrite comme titulaire chez le bureau d’enregistrement. Si c’est le nom de votre prestataire qui figure là, le domaine est à lui, même si vous le payez depuis dix ans.

Et mes textes et mes photos ?

Les contenus que vous avez fournis restent les vôtres. Ceux qui ont été rédigés ou photographiés par le prestataire suivent la même règle que le reste : sans clause de cession écrite, les droits ne vous ont pas été transférés.

Comment être sûr d’être propriétaire la prochaine fois ?

Demandez que le contrat mentionne explicitement la cession des droits sur le code et le design, la remise du code source à l’échéance, et votre nom comme titulaire du domaine. Trois lignes suffisent, à condition qu’elles y soient.

Sources

• Code de la propriété intellectuelle, articles L111-1 et L131-3 — Légifrance. Consulté le 4 septembre 2026.
• Annuaire public des titulaires de noms de domaine en .fr — Afnic. Consulté le 4 septembre 2026.

Ce guide décrit une méthode de vérification, pas une situation juridique particulière. Il ne constitue pas un conseil juridique. Chaque contrat est différent : en cas de litige ou d’enjeu important, faites-le relire par un avocat.